Adaptation du droit suisse à des normes étrangères par les autorités fédérales. Respecter les processus démocratiques

National Council · Sep 18, 2014, 1:11 PM · Business 13.456

Yes
126 (70 %)
No
55 (30 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Antrag der Mehrheit (= keine Folge geben)
No means
Proposal by the minority (Brand) (= Folge geben)

In the Official Bulletin: Adaptation du droit suisse à des normes étrangères par les autorités fédérales. Respecter les processus démocratiques

Parliamentary business: Adaptation du droit suisse à des normes étrangères par les autorités fédérales. Respecter les processus démocratiques (13.456)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total126 (70 %)55 (30 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 38

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 15

Groupe socialiste 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol