Art. 92a Abs. 3: Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

National Council · Sep 23, 2014, 2:48 PM · Business 09.430Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Yes
123 (75 %)
No
40 (25 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
37
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Parliamentary business: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information (09.430)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste43 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (75 %)40 (25 %)0 (0 %)37

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe socialiste 1

Did not take part 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe PDC-PEV 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol