Art. 42 Abs. 2: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

National Council · Sep 24, 2014, 1:21 PM · Business 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Yes
142 (78 %)
No
40 (22 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Lüscher

In the Official Bulletin: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Parliamentary business: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (88 %)6 (12 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Total142 (78 %)40 (22 %)1 (1 %)17

Roll call

Yes 142

Groupe socialiste 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 40

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol