Clarifier l'application de l'article 418u du Code des obligations aux contrats de distribution

National Council · Sep 24, 2014, 2:53 PM · Business 12.3855

Yes
31 (16 %)
No
156 (82 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Clarifier l'application de l'article 418u du Code des obligations aux contrats de distribution

Parliamentary business: Clarifier l'application de l'article 418u du Code des obligations aux contrats de distribution (12.3855)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV23 (82 %)3 (11 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical7 (23 %)22 (73 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total31 (16 %)156 (82 %)3 (2 %)10

Roll call

Yes 31

Groupe PDC-PEV 23

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 156

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 46

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 3

Abstained 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol