Final vote: Loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal

National Council · Sep 26, 2014, 10:44 AM · Business 12.036LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal

Yes
137 (69 %)
No
60 (30 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal

Parliamentary business: LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal (12.036)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)45 (98 %)1 (2 %)0
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (69 %)60 (30 %)1 (1 %)2

Roll call

Yes 137

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 60

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 15

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol