Final vote: Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement)

National Council · Sep 26, 2014, 10:45 AM · Business 12.069Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Yes
192 (97 %)
No
0 (0 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Parliamentary business: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure (12.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (93 %)0 (0 %)4 (7 %)0
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total192 (97 %)0 (0 %)6 (3 %)2

Roll call

Yes 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 46

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol