Final vote: Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)

National Council · Sep 26, 2014, 10:47 AM · Business 13.069Loi sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale. Modification

Yes
197 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale. Modification

Parliamentary business: Loi sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale. Modification (13.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total197 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3

Roll call

Yes 197

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe socialiste 46

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Did not take part 2

Groupe PDC-PEV 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol