Final vote: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie»

National Council · Sep 26, 2014, 10:52 AM · Business 13.095Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie. Initiative populaire

Yes
171 (86 %)
No
27 (14 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie. Initiative populaire

Parliamentary business: Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie. Initiative populaire (13.095)

Popular vote: Initiative «Replace VAT with an energy tax» (Mar 8, 2015, Rejected · 8.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total171 (86 %)27 (14 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 171

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe socialiste 46

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 29

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Did not take part 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol