Final vote: Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite

National Council · Sep 26, 2014, 10:54 AM · Business 13.108Programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération

Yes
167 (85 %)
No
26 (13 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération

Parliamentary business: Programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération (13.108)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (46 %)26 (46 %)4 (7 %)1
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total167 (85 %)26 (13 %)4 (2 %)3

Roll call

Yes 167

Groupe socialiste 46

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol