Art. 2: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie»

National Council · Sep 25, 2014, 6:45 PM · Business 13.095Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie. Initiative populaire

Yes
148 (78 %)
No
37 (19 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
10
Yes means
Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Ablehnung der Initiative)
No means
Proposal by the minority I Bäumle (Empfehlung auf Annahme der Initiative)

In the Official Bulletin: Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie. Initiative populaire

Parliamentary business: Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie. Initiative populaire (13.095)

Popular vote: Initiative «Replace VAT with an energy tax» (Mar 8, 2015, Rejected · 8.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste30 (67 %)10 (22 %)5 (11 %)1
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total148 (78 %)37 (19 %)5 (3 %)10

Roll call

Yes 148

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 30

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 37

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe socialiste 10

Abstained 5

Groupe socialiste 5

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol