Modifier l'article 55 alinéa 1 de la loi sur le contrat d'assurance

National Council · Sep 25, 2014, 8:24 PM · Business 12.4213

Yes
124 (67 %)
No
50 (27 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
15

In the Official Bulletin: Modifier l'article 55 alinéa 1 de la loi sur le contrat d'assurance

Parliamentary business: Modifier l'article 55 alinéa 1 de la loi sur le contrat d'assurance (12.4213)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (91 %)2 (4 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV23 (85 %)2 (7 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S5 (38 %)3 (23 %)5 (38 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total124 (67 %)50 (27 %)11 (6 %)15

Roll call

Yes 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 5

No 50

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 11

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 13

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol