Non-assujettissement à la TVA pour la médecine vétérinaire des animaux de rente

National Council · Sep 25, 2014, 8:28 PM · Business 13.3090

Yes
78 (42 %)
No
99 (53 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (84 %)5 (9 %)4 (7 %)2
Groupe socialiste1 (2 %)41 (98 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical2 (7 %)23 (85 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)14 (93 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (38 %)3 (38 %)2 (25 %)1
Total78 (42 %)99 (53 %)9 (5 %)14

Roll call

Yes 78

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

No 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol