Ordnungsantrag Galladé (Rückkommen auf die Abstimmung zu Art. 2): Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie»

National Council · Sep 25, 2014, 8:19 PM · Business 13.095Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie. Initiative populaire

Yes
169 (90 %)
No
10 (5 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the procedural motion
No means
Reject the proposal

In the Official Bulletin: Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie. Initiative populaire

Parliamentary business: Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie. Initiative populaire (13.095)

Popular vote: Initiative «Replace VAT with an energy tax» (Mar 8, 2015, Rejected · 8.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (89 %)3 (5 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical20 (74 %)5 (19 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (80 %)1 (7 %)2 (13 %)0
Groupe vert'libéral10 (83 %)1 (8 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total169 (90 %)10 (5 %)9 (5 %)12

Roll call

Yes 169

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 10

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Abstained 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 10

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol