Art. 2: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie»

National Council · Sep 25, 2014, 8:20 PM · Business 13.095Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie. Initiative populaire

Yes
160 (85 %)
No
27 (14 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Ablehnung der Initiative)
No means
Proposal by the minority I Bäumle (Empfehlung auf Annahme der Initiative)

In the Official Bulletin: Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie. Initiative populaire

Parliamentary business: Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie. Initiative populaire (13.095)

Popular vote: Initiative «Replace VAT with an energy tax» (Mar 8, 2015, Rejected · 8.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste43 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total160 (85 %)27 (14 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 160

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 10

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol