7. LBA, art. 15: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · Nov 27, 2014, 12:04 PM · Business 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Yes
92 (50 %)
No
91 (49 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Portmann

In the Official Bulletin: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Parliamentary business: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (98 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV17 (59 %)11 (38 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total92 (50 %)91 (49 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 92

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 17

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 11

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 11

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol