Art. 4: Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation)

National Council · Dec 1, 2014, 4:50 PM · Business 13.058Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation

Yes
83 (49 %)
No
80 (47 %)
Abstain
6 (4 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Weibel

In the Official Bulletin: Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation

Parliamentary business: Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation (13.058)

Popular vote: Initiative on scholarships (Jun 14, 2015, Rejected · 27.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV20 (91 %)2 (9 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical7 (30 %)13 (57 %)3 (13 %)7
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (29 %)2 (29 %)3 (43 %)2
Total83 (49 %)80 (47 %)6 (4 %)31

Roll call

Yes 83

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe libéral-radical 7

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Did not take part 26

Groupe PDC-PEV 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol