Motion to refer back: Loi sur l’énergie (LEne)

National Council · Dec 1, 2014, 8:27 PM · Business 13.074Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire

Yes
108 (56 %)
No
81 (42 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority II Wasserfallen (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire

Parliamentary business: Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire (13.074)

Popular vote: Energy Act (May 21, 2017, Accepted · 58.2 % yes)

Popular vote: Nuclear phase-out initiative (Nov 27, 2016, Rejected · 45.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)55 (96 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (93 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total108 (56 %)81 (42 %)3 (2 %)8

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 26

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol