Art. 11, al. 1: Loi sur l’énergie (LEne)

National Council · Dec 2, 2014, 9:41 AM · Business 13.074Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire

Yes
119 (62 %)
No
66 (34 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Neirynck

In the Official Bulletin: Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire

Parliamentary business: Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire (13.074)

Popular vote: Energy Act (May 21, 2017, Accepted · 58.2 % yes)

Popular vote: Nuclear phase-out initiative (Nov 27, 2016, Rejected · 45.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV19 (61 %)6 (19 %)6 (19 %)0
Groupe libéral-radical27 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)2
Total119 (62 %)66 (34 %)7 (4 %)8

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 19

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 66

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 7

Groupe PDC-PEV 6

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 3

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol