Art. 3, titre (vaut également pour l'art. 4): Loi sur l’énergie (LEne)

National Council · Dec 1, 2014, 9:54 PM · Business 13.074Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire

Yes
180 (94 %)
No
4 (2 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Neirynck

In the Official Bulletin: Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire

Parliamentary business: Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire (13.074)

Popular vote: Energy Act (May 21, 2017, Accepted · 58.2 % yes)

Popular vote: Nuclear phase-out initiative (Nov 27, 2016, Rejected · 45.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV24 (77 %)2 (6 %)5 (16 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (73 %)1 (7 %)3 (20 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total180 (94 %)4 (2 %)8 (4 %)8

Roll call

Yes 180

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 24

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe des VERT-E-S 3

Did not take part 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol