Art. 22, al. 1, 2, 2bis, 3, 4, 5, et 7: Loi sur l’énergie (LEne)

National Council · Dec 2, 2014, 11:56 AM · Business 13.074Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire

Yes
98 (50 %)
No
97 (50 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Concept de la majorité
No means
Concept de la minorité I Favre Laurent

In the Official Bulletin: Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire

Parliamentary business: Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire (13.074)

Popular vote: Energy Act (May 21, 2017, Accepted · 58.2 % yes)

Popular vote: Nuclear phase-out initiative (Nov 27, 2016, Rejected · 45.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)55 (98 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV19 (61 %)12 (39 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total98 (50 %)97 (50 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 98

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 19

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 12

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Sources: National Council vote protocol

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