Art. 46, al. 3, let. e, f, g et h: Loi sur l’énergie (LEne)

National Council · Dec 3, 2014, 10:52 AM · Business 13.074Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire

Yes
98 (51 %)
No
96 (49 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority IV Wasserfallen

In the Official Bulletin: Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire

Parliamentary business: Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire (13.074)

Popular vote: Energy Act (May 21, 2017, Accepted · 58.2 % yes)

Popular vote: Nuclear phase-out initiative (Nov 27, 2016, Rejected · 45.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV20 (65 %)11 (35 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total98 (51 %)96 (49 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 98

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 11

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol