Art. 48 à 52 (vaut également pour l'art. 72, al. 1, let. 3 et l'art 76b): Loi sur l’énergie (LEne)

National Council · Dec 3, 2014, 10:58 AM · Business 13.074Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire

Yes
73 (38 %)
No
117 (61 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Concept de la majorité
No means
Concept de la minorité I Grunder

In the Official Bulletin: Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire

Parliamentary business: Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire (13.074)

Popular vote: Energy Act (May 21, 2017, Accepted · 58.2 % yes)

Popular vote: Nuclear phase-out initiative (Nov 27, 2016, Rejected · 45.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (89 %)4 (7 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV4 (13 %)27 (87 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical21 (72 %)7 (24 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total73 (38 %)117 (61 %)3 (2 %)7

Roll call

Yes 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC-PEV 4

No 117

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol