Art. 7, al. 1, let. f: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

National Council · Dec 8, 2014, 5:23 PM · Business 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Yes
92 (49 %)
No
94 (50 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Meier-Schatz/de Buman

In the Official Bulletin: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Parliamentary business: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (95 %)0 (0 %)3 (5 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (90 %)1 (10 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Total92 (49 %)94 (50 %)3 (2 %)11

Roll call

Yes 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 9

Groupe PDC-PEV 1

No 94

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol