Art. 36, al. 2 et 3: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

National Council · Dec 8, 2014, 5:33 PM · Business 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Yes
103 (56 %)
No
79 (43 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Buillard

In the Official Bulletin: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Parliamentary business: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)49 (94 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV23 (82 %)4 (14 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical4 (14 %)25 (86 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total103 (56 %)79 (43 %)1 (1 %)17

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 1

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol