Art. 36b, al. 2: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

National Council · Dec 8, 2014, 5:42 PM · Business 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Yes
87 (49 %)
No
91 (51 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Caroni

In the Official Bulletin: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Parliamentary business: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (18 %)9 (82 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total87 (49 %)91 (51 %)0 (0 %)22

Roll call

Yes 87

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

No 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 9

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol