Motion d'ordre Glättli (interrompre le débat sur la réforme de la fiscalité successorale à 22 heures): Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)»

National Council · Dec 8, 2014, 8:41 PM · Business 13.107Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire

Yes
16 (9 %)
No
144 (84 %)
Abstain
12 (7 %)
Did not vote
28
Yes means
Adopter la motion d'ordre Glättli
No means
Rejter la motion d'ordre Glättli

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste1 (3 %)23 (64 %)12 (33 %)10
Groupe PDC-PEV2 (8 %)24 (92 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)3
Total16 (9 %)144 (84 %)12 (7 %)28

Roll call

No 144

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol