Art. 2: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)»

National Council · Dec 9, 2014, 12:10 AM · Business 13.107Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire

Yes
124 (69 %)
No
56 (31 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposition de la majorité (recommandation de rejeter l'inititative)
No means
Proposal by the minority Marra (recommandation d'accepter l'initiative)

In the Official Bulletin: Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire

Parliamentary business: Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire (13.107)

Popular vote: Initiative «Taxing multi-millionaire inheritances» (Jun 14, 2015, Rejected · 29.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total124 (69 %)56 (31 %)1 (1 %)19

Roll call

Yes 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 56

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 13

Groupe PDC-PEV 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol