7. LBA, titre de la loi, art. 2, al. 1 et 1bis, titre précédant l‘art. 2b, art. 2b, art. 2c, titre précédant l’art. 3, titre précédant l’art. 8a, art. 8a, art. 9, al. 1a et 1bis, art. 10a, al. 5, art. 15, art. 30, al. 2, let. a, art. 32, al. 3, art. 38: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · Dec 10, 2014, 11:50 AM · Business 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Yes
126 (67 %)
No
60 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Nidegger

In the Official Bulletin: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Parliamentary business: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total126 (67 %)60 (32 %)1 (1 %)13

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol