Projet 2 - Ch. I, art. 14, al. 2 Cst.: Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage. Initiative populaire

National Council · Dec 10, 2014, 6:48 PM · Business 13.085

Yes
73 (39 %)
No
32 (17 %)
Abstain
83 (44 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the minority I Berstchy
No means
Proposal by the minority II Schelbert

In the Official Bulletin: Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage. Initiative populaire

Parliamentary business: Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage. Initiative populaire (13.085)

Popular vote: Initiative «No to the penalisation of marriage» (Feb 28, 2016, Rejected · 49.2 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)10 (19 %)42 (81 %)5
Groupe socialiste36 (84 %)3 (7 %)4 (9 %)3
Groupe PDC-PEV1 (3 %)3 (10 %)25 (86 %)2
Groupe libéral-radical20 (71 %)0 (0 %)8 (29 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (56 %)0 (0 %)4 (44 %)0
Total73 (39 %)32 (17 %)83 (44 %)12

Roll call

Yes 73

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC-PEV 1

No 32

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Abstained 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 4

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol