Art. 146 vaut également pour les art. 74, 75, 94a et 147 du projet 1 ainsi que pour l'art. 13, le titre précédent l'art. 33a, les art. 33a, 33a bis, 33b et 33c du projet 2: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure applicable au programme de la législature)

National Council · Dec 10, 2014, 4:44 PM · Business 12.427Rapport sur le programme de la législature

Yes
98 (54 %)
No
83 (46 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Moret

In the Official Bulletin: Rapport sur le programme de la législature / Programme de gouvernement au lieu du programme de la législature

Parliamentary business: Rapport sur le programme de la législature (12.427)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)50 (93 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)24 (96 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total98 (54 %)83 (46 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 98

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 1

No 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 24

Groupe bourgeois-démocratique 9

Did not take part 14

Groupe libéral-radical 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol