Renforcer l'administration directe des preuves au cours de la procédure pénale

National Council · Dec 10, 2014, 7:53 PM · Business 12.494

Yes
103 (58 %)
No
75 (42 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Ruiz (give effect)

In the Official Bulletin: Renforcer l'administration directe des preuves au cours de la procédure pénale

Parliamentary business: Renforcer l'administration directe des preuves au cours de la procédure pénale (12.494)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)0
Total103 (58 %)75 (42 %)0 (0 %)22

Roll call

Yes 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 75

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 3

Did not take part 17

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 2

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol