Donner au Parlement la compétence de nommer le juge suisse à Strasbourg

National Council · Dec 10, 2014, 7:55 PM · Business 13.447

Yes
119 (68 %)
No
54 (31 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Brand (give effect)

In the Official Bulletin: Donner au Parlement la compétence de nommer le juge suisse à Strasbourg

Parliamentary business: Donner au Parlement la compétence de nommer le juge suisse à Strasbourg (13.447)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV24 (86 %)3 (11 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical23 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)6
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (68 %)54 (31 %)2 (1 %)25

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 24

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 3

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 20

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol