Responsabilité civile. Uniformiser la réglementation et modifier quelques points

National Council · Dec 11, 2014, 10:42 AM · Business 14.3043

Yes
64 (35 %)
No
117 (64 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Markwalder (reject the motion)

In the Official Bulletin: Responsabilité civile. Uniformiser la réglementation et modifier quelques points

Parliamentary business: Responsabilité civile. Uniformiser la réglementation et modifier quelques points (14.3043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)54 (96 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Total64 (35 %)117 (64 %)1 (1 %)18

Roll call

Yes 64

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

No 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 27

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 13

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol