Exonérer les transporteurs de la responsabilité solidaire des débiteurs d'une dette douanière

National Council · Dec 11, 2014, 10:53 AM · Business 14.3044

Yes
129 (76 %)
No
0 (0 %)
Abstain
40 (24 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

In the Official Bulletin: Exonérer les transporteurs de la responsabilité solidaire des débiteurs d'une dette douanière

Parliamentary business: Exonérer les transporteurs de la responsabilité solidaire des débiteurs d'une dette douanière (14.3044)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste2 (5 %)0 (0 %)35 (95 %)9
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S11 (73 %)0 (0 %)4 (27 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total129 (76 %)0 (0 %)40 (24 %)31

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 2

Abstained 40

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol