Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales

National Council · Dec 11, 2014, 10:55 AM · Business 14.3299

Yes
175 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

In the Official Bulletin: Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales

Parliamentary business: Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales (14.3299)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)7
Groupe PDC-PEV26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total175 (99 %)0 (0 %)2 (1 %)23

Roll call

Yes 175

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol