Faire dépendre les loyers du renchérissement et non plus du taux hypothécaire de référence

National Council · Dec 11, 2014, 1:52 PM · Business 13.459

Yes
127 (67 %)
No
59 (31 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority von Graffenried (give effect)

In the Official Bulletin: Faire dépendre les loyers du renchérissement et non plus du taux hypothécaire de référence

Parliamentary business: Faire dépendre les loyers du renchérissement et non plus du taux hypothécaire de référence (13.459)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical26 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total127 (67 %)59 (31 %)3 (2 %)11

Roll call

Yes 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 59

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe libéral-radical 1

Abstained 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol