Final vote: Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses)

National Council · Dec 12, 2014, 9:23 AM · Business 10.450Réprimer durement la vente de données bancaires

Yes
137 (71 %)
No
57 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Réprimer durement la vente de données bancaires

Parliamentary business: Réprimer durement la vente de données bancaires (10.450)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total137 (71 %)57 (29 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 137

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 57

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 14

Did not take part 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol