Final vote: Arrêté fédéral concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain

National Council · Dec 12, 2014, 9:25 AM · Business 13.051Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée

Yes
160 (82 %)
No
31 (16 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée

Parliamentary business: Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée (13.051)

Popular vote: Constitutional article on reproductive medicine and genetic engineering in the human field (Jun 14, 2015, Accepted · 61.9 % yes)

Popular vote: Reproductive Medicine Act (Jun 5, 2016, Accepted · 62.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (75 %)13 (23 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste42 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV13 (43 %)16 (53 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Total160 (82 %)31 (16 %)4 (2 %)5

Roll call

Yes 160

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 31

Groupe PDC-PEV 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol