Entering into the matter: Loi fédérale sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux

National Council · Mar 2, 2015, 4:58 PM · Business 14.051Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Loi

Yes
116 (64 %)
No
63 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Caroni (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Loi

Parliamentary business: Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Loi (14.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste17 (40 %)26 (60 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical2 (8 %)23 (88 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total116 (64 %)63 (35 %)1 (1 %)20

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 28

Groupe socialiste 17

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 2

No 63

Groupe socialiste 26

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol