Vote on the whole: Loi fédérale sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux

National Council · Mar 2, 2015, 4:59 PM · Business 14.051Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Loi

Yes
126 (68 %)
No
58 (31 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Loi

Parliamentary business: Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Loi (14.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste17 (40 %)26 (60 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical8 (30 %)18 (67 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total126 (68 %)58 (31 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC-PEV 28

Groupe socialiste 17

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 58

Groupe socialiste 26

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 12

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol