Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Groenland sur l’échange de renseignements en matière fiscale

National Council · Mar 2, 2015, 5:03 PM · Business 14.056Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles

Yes
144 (81 %)
No
31 (17 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
22
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles

Parliamentary business: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles (14.056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (29 %)31 (65 %)3 (6 %)9
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total144 (81 %)31 (17 %)3 (2 %)22

Roll call

Yes 144

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol