Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et Saint-Marin sur l’échange de renseignements en matière fiscale

National Council · Mar 2, 2015, 5:04 PM · Business 14.056Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles

Yes
142 (78 %)
No
38 (21 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles

Parliamentary business: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles (14.056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (18 %)38 (76 %)3 (6 %)7
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total142 (78 %)38 (21 %)3 (2 %)17

Roll call

Yes 142

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol