Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Argentine

National Council · Mar 2, 2015, 5:17 PM · Business 14.072Double imposition. Convention avec l’Argentine

Yes
138 (73 %)
No
26 (14 %)
Abstain
25 (13 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l’Argentine

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l’Argentine (14.072)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)26 (47 %)25 (45 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total138 (73 %)26 (14 %)25 (13 %)11

Roll call

Yes 138

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

No 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Abstained 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Did not take part 8

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol