Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Islande

National Council · Mar 2, 2015, 5:19 PM · Business 14.080Double imposition. Convention avec l’Islande

Yes
150 (79 %)
No
20 (10 %)
Abstain
21 (11 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l’Islande

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l’Islande (14.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (25 %)20 (36 %)21 (38 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total150 (79 %)20 (10 %)21 (11 %)9

Roll call

Yes 150

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Abstained 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Did not take part 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol