Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Estonie

National Council · Mar 2, 2015, 5:21 PM · Business 14.083Double imposition. Convention avec l’Estonie

Yes
144 (75 %)
No
23 (12 %)
Abstain
25 (13 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l’Estonie

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l’Estonie (14.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (14 %)23 (41 %)25 (45 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total144 (75 %)23 (12 %)25 (13 %)8

Roll call

Yes 144

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Abstained 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Did not take part 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol