Harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires

National Council · Mar 4, 2015, 12:08 PM · Business 09.301

Yes
119 (68 %)
No
57 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposition de la majorité (classer l'iv.ct.)
No means
Proposal by the minority Kiener Nellen (ne pas classer l'iv.ct.)

In the Official Bulletin: Harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires

Parliamentary business: Harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires (09.301)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)2
Total119 (68 %)57 (32 %)0 (0 %)24

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 1

No 57

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 2

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol