Art. 34, al. 2 CP (vaut également pour l'art. 28, al. 2 CPM): Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

National Council · Mar 4, 2015, 12:46 PM · Business 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Yes
59 (31 %)
No
120 (64 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the minority I Jositsch
No means
Proposal by the minority II Lüscher

In the Official Bulletin: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Parliamentary business: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV1 (3 %)19 (66 %)9 (31 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total59 (31 %)120 (64 %)9 (5 %)12

Roll call

Yes 59

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 1

No 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 19

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Abstained 9

Groupe PDC-PEV 9

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol