Art. 35, al. 1 et 3 et art. 36, al. 1 (vaut également pour les art. 29, al. 1 et 3 et art. 30, al. 1 CPM): Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

National Council · Mar 4, 2015, 1:02 PM · Business 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Yes
124 (69 %)
No
55 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Nidegger

In the Official Bulletin: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Parliamentary business: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total124 (69 %)55 (31 %)0 (0 %)21

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 17

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol