Art. 41 (vaut également pour l'art. 34a CPM): Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

National Council · Mar 4, 2015, 1:36 PM · Business 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Yes
133 (74 %)
No
47 (26 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Nidegger

In the Official Bulletin: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Parliamentary business: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total133 (74 %)47 (26 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol