Art. 10, al. 1bis et 6: Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · Mar 5, 2015, 12:39 PM · Business 13.029Loi sur la transplantation. Révision partielle

Yes
135 (76 %)
No
43 (24 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Kessler

In the Official Bulletin: Loi sur la transplantation. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur la transplantation. Révision partielle (13.029)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre25 (50 %)25 (50 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S9 (60 %)6 (40 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total135 (76 %)43 (24 %)0 (0 %)22

Roll call

Yes 135

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 6

Did not take part 19

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol